conditions générales de vente

GENERALITES
La société RUBIMAX est une S.A.S.U au capital de 1 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Orléans sous le numéro 804 010 734 (numéro de TVA FR47804010734). Le siège social est situé 47 faubourg du puyrault à sainte genevieve des bois (45230). Elle est dénommée ci-après « RUBIMAX ».
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes, en particulier les produits, services, et abonnements, réalisées par RUBIMAX auprès de toute personne physique ou morale ci-après dénommée « client ». Toutes autres conditions n’engagent RUBIMAX qu’après confirmation écrite de sa part. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, publicités, listes de prix, sites internets, notes, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle, et peut à ce titre être modifié par RUBIMAX sans préavis.
Le fait de passer une commande ou d’accepter une offre de RUBIMAX implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès préalable et écrit validé explicitement par RUBIMAX. Les conditions générales de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis par RUBIMAX, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes postérieures.
Toute personne agissant pour le client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager auprès de RUBIMAX.

COMMANDES
Le contrat de vente est ferme et définitif dès l’acceptation de l'offre ou du devis par le client. L'acceptation du devis vaut contrat. Les commandes non écrites peuvent ne pas être considérées comme enregistrées. Les commandes qui nous sont transmises s’entendent toujours sous réserve de notre acceptation. Nos offres, devis ou autres propositions de vente ne comportent aucun engagement de notre part et peuvent à tout moment être rétractés ou modifiés unilatéralement par RUBIMAX.
Les commandes acceptées ne peuvent être annulées, modifiées ou suspendues sans le consentement exprès de RUBIMAX. Dans le cas où RUBIMAX accepte l’annulation, la modification ou la suspension d’une commande, elle se réserve le droit de facturer des frais. L’indisponibilité d’un produit ne pourra entraîner l'annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité.
Le dépassement du délai de livraison ne donne lieu à aucune indemnité. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat de vente.

PRIX
RUBIMAX se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques, spécifications et prix des produits et services proposés. Les produits et services sont facturées au prix convenu lors de la commande dans la limite des conditions économiques générales (taxes, taux de change,...) au moment de la livraison. une liste des prix ne constitue pas une offre. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et peut être modifiée par RUBIMAX sans information préalable.
Les prix s’entendent nets (hors taxe) en euros. La TVA, toutes les autres taxes, les frais de transport et d’assurance sont non compris.
Dans le cas de produit ou service indexé sur une devise, toute variation du cours de la devise pourra être répercutée le jour de la facturation. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur.
Le Vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque ou une garantie de paiement, notamment par caution bancaire, même après la conclusion de la Vente. Le cas échéant, le Vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la transmission du chèque ou de la garantie.

PAIEMENT
Sauf condition particulière expressément écrite ou condition spécifique accordée au client, le paiement doit être exécuté par virement, chèque bancaire, espèce (dans la limite de 1000 €), ou mandat administratif (pour les établissements relevant de la comptabilité publique). Les règlements sont effectués en euros. Pour les règlement par chèque, RUBIMAX se réserve le droit de demander au client un chèque de banque ou une garantie de paiement, notamment par caution bancaire, dans le cas où les sommes engagées sont importantes, en cas de doute sur la solvabilité du client, en cas de précédent d'impayé, ou en cas de litige. RUBIMAX peut retenir la livraison des marchandises, des services et des abonnements concernées jusqu’à la transmission du chèque ou de la garantie. Les chèques bancaires doivent être payables sans frais pour RUBIMAX par une banque domiciliée en France Métropolitaine.
Les frais bancaires liés au moyen de paiement sont à la charge du client (par exemple frais d’encaissement de chèques étrangers, frais à réception de virement international). Les frais de rejet de chèque, de rejet de prélèvement SEPA, ou toute autre irrégularité de paiement, sont à la charge du client. Une facture n’est considérée comme intégralement payée qu’après complet paiement de ces frais.
Sauf condition particulière exprès, le paiement est effectué à la commande, avant livraison des marchandises, avant l'exécution des prestations, et avant la période d'abonnement ou de location. RUBIMAX peut retenir la livraison des marchandises ou l'exécution des services concernés jusqu’à la présentation de la garantie du paiement. Tout versement partiel ou total est un acompte définitivement acquis. Le paiement anticipé ne donne pas lieu à un escompte. Un avoir est utilisable durant 1 an à compter de sa date d’établissement. Au-delà de ce délai il n’est ni remboursable ni imputable sur une facture.
RUBIMAX accepte les règlements différés en fonction des garanties financières du client, et l'appréciation qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie jugée suffisante ne soit proposée par ce dernier, RUBIMAX pourra refuser d’honorer la commande passée et/ou de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
En cas de paiement échelonné, toujours expressément accepté par RUBIMAX, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rend immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables. Il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fond de commerce par le client.

DEFAUT DE PAIEMENT
En cas d'impayé, une indemnité forfaitaire de recouvrement égale à 40 € est exigée en plus des pénalités de retard. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, par exemple en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire peut être demandée. L'indemnité est due dès le lendemain de la date d'échéance et n'est pas soumise à TVA. L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard. L'indemnité s'applique à chaque facture payée en retard, et non à l'ensemble des factures concernées.
En plus des indemnités de recouvrement, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le lendemain de la date d'échéance, sans que cette clause n’exclut des dommages et intérêts complémentaires. Le taux d’intérêt annuel de ces pénalités de retard est 12 %. Les pénalités sont appliquées sur le montant TTC de la facture et ne sont pas elles-même soumises à la TVA. Les pénalités de retard sont dûes sans qu’un rappel soit nécessaire (par exemple une lettre recommandée n'est pas requise).
Le client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes qu'il doit, ni opérer une compensation. Lorsque le client est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, RUBIMAX peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre la livraison, le service ou la location sans que le client ne puisse réclamer des dommages et intérêts. En cas de recours par la voie contentieuse, RUBIMAX est en droit de réclamer au client le remboursement des frais de toutes sortes liés à la poursuite et toute facture sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du code civil d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % du montant réclamé.

LIVRAISON ET TRANSPORT
La livraison de marchandise s’effectue par remise directe au client, ou par remise via à un transporteur choisi par RUBIMAX, aux lieu et date indiqués au client.
Pour les livraisons par transporteur, en cas d’absence du client une seconde présentation aux frais du client est effectuée par le transporteur. En cas de non présence du client à la date et au lieu indiqués, le matériel est généralement récupéré par RUBIMAX. Pour les livraisons effectuées par RUBIMAX, en cas d'absence du client la livraison suivante s'effectue aux frais du client. Le matériel non livré est à disposition de RUBIMAX qui se réserve le droit d'en disposer et de reporter à une date ultérieure l’exécution de la commande.
Pour les services, en cas d'absence du client lors du rendez-vous, le déplacement est facturé au client. Si une prestation de service est interrompue du fait du client, elle est dûe en totalité.
Les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du client. Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, même en cas d’expédition franco ou n’entraînant pas de transfert de propriété. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserve sur les documents de transport et de protestations motivées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours après la livraison conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à RUBIMAX, sera considéré comme accepté par le client. La responsabilité de RUBIMAX ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si RUBIMAX a choisi le transporteur.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatif ; Ils dépendent notamment des transporteurs et de la disponibilité des produits chez les fournisseurs. En cas d’acceptation écrite de délais fermes, RUBIMAX est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance d'un fournisseur, rupture de stock, défaillance d'un transporteur, force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement fourni par le client, délai différé à la demande du client, absence de règlement ou règlement incomplet, retard lié aux formalités douanières. Si RUBIMAX n’est pas en mesure de fournir le produit commandé, le client en est informé et soit un produit équivalent sera proposé, soit un avoir ou un remboursement de la valeur du produit indisponible sera émis, au choix de RUBIMAX.
A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de produits manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par RUBIMAX que si elle est effectuée par écrit dans les 3 jours suivants la livraison des produits. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Dans ce cas le client pourra demander le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de RUBIMAX sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la commande. La réception sans réserve des produits commandés couvre tout vice apparent ou manquant. La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE
Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, relative à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités, un vice apparent, un manquant, une référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par RUBIMAX, doit être formulée par écrit dans un délai de 3 jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité de cette réclamation.
Les codes d'identification collés sur certaines marchandises sont indispensables pour la garantie. Leur détérioration ou modification entraîne la nullité de la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Dans le cas contraire RUBIMAX se réserve le droit de réclamer une somme pour couvrir les frais de reconditionnement, laquelle somme ne peut être inférieure à 40 € HT.
Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de RUBIMAX. Le client dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour auprès de RUBIMAX. À défaut de respect de ces stipulations, la marchandise retournée pourra être refusée. Le retour des marchandises s’effectue aux frais du client. Les frais de retour chez le client une fois le SAV effectué s'effectuent aux frais de RUBIMAX. A défaut d’accord concernant le retour d’une marchandise, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l’acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de gestion, de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client.

GARANTIE
Pour les produits disposant d’une garantie constructeur spécifique (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site par le constructeur, ou extension de garantie spécifique au constructeur), le client devra contacter directement le constructeur sans passer par RUBIMAX, car RUBIMAX ne fournit aucune garantie sur ces produits. RUBIMAX refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.
À défaut de garantie constructeur, les produits vendus sont garantis pièces et main d’œuvre directement par RUBIMAX contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison (6 mois pour les articles d’une valeur unitaire inférieure à 30 € HT), sauf condition particulière expressément écrite par RUBIMAX. RUBIMAX n’est tenue que d’une obligation de moyens dans le cadre de cette garantie. En cas d’immobilisation du produit, la garantie sera prolongée du temps d’immobilisation de celui-ci. Ce délai commence à courir à compter de la date de réception du produit par RUBIMAX et cesse à compter de la date de renvoi chez le client. Cette garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des marchandises reconnues défectueuses par RUBIMAX, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de RUBIMAX. Les logiciels, les livres, les supports de stockage (CD, DVD, etc.), les consommables ne sont pas garantis par RUBIMAX.
Au titre de la garantie des vices cachés ou de la non-conformité, RUBIMAX n'est tenue que du remplacement sans frais ou à la réparation des marchandises défectueuses sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Cette garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client et qui sont entièrement fabriqués par RUBIMAX. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. Cette garantie ne concerne que les vices cachés. Le vice caché s’entend comme un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le client. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Cette garantie est limitée aux 6 premiers mois d’utilisation. La garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période et lorsque que le client n'a pas avertis RUBIMAX du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. La charge de la preuve de la date d’utilisation des produits concernés et du jour de la découverte du vice incombe au client. RUBIMAX ne sera tenue à aucune garantie d’éviction du fait des tiers.

RUBIMAX ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disquettes, disques durs…) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non. RUBIMAX s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur. Dans ce dernier cas, le client aura à s’acquitter de l’éventuelle différence de prix. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de RUBIMAX est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses.
RUBIMAX ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage. RUBIMAX ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants : tout entreposage prolongé ou sans protection, toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant, et plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite, tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant, toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre RUBIMAX, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.

RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des marchandises livrées au client n’intervient qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des traites acceptées ou d’autres titres émis aux fins de règlement du prix, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans des conditions générales d’achat, est réputée non écrite. Le client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont RUBIMAX revendique la propriété. A défaut, RUBIMAX a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais du client. RUBIMAX pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de RUBIMAX, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de RUBIMAX en stock chez le client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. A compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non paiement et à moins que RUBIMAX préfére demander l’exécution pleine et entière de la vente, RUBIMAX se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure restée sans effet sous un délai de 48h, et de revendiquer les marchandises livrées, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués étant acquis à titre de clause pénale, sans préjudice de tous dommages et intérêts que RUBIMAX pourrait faire valoir à l’égard du client.

RESPONSABILITE
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée de RUBIMAX, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le client à RUBIMAX au titre de la commande concernée. En aucun cas n’ouvriront droit à réparation de la part de RUBIMAX les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre RUBIMAX par le client du fait des dommages subis par un tiers. La responsabilité de RUBIMAX ne saurait en outre être engagée en cas de survenance d’un quelconque dommage aux données du client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. Ces données ne seront en aucun cas réimplantées aux frais de RUBIMAX.RUBIMAX est dégagées de toute responsabilité et ne saurait être tenue à une indemnité dans les cas de force majeure.

DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (EEE) PROFESSIONNELS
Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objets du présent contrat de vente sont transférés au client qui les accepte. Le client s’assure de la collecte de l’équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non respect par le client des obligations ainsi mises à sa charge peut entrainer l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.

CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis à la juridiction du tribunal de commerce d'Orléans dans le ressort duquel se trouve le siège de RUBIMAX, quelles que soient les conditions de vente, le lieu de commande ou de la livraison, et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. RUBIMAX se réserve le droit de saisir le tribunal territorialement compétent dont relève le siège du client. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par RUBIMAX, les frais de sommation, de justice, les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande. Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Le fait pour RUBIMAX de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.